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1971081612 16 AOUT 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avec échange de lettres; 2. Arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de
Texte législatif (1 Articles)
16 AOUT 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1.Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg d'une part et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, protocole d'exécution avec échange de lettres; 2. Arrangement entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, concernant le règlement de la créance de l'ex-Banca Romaneasca sur l'ex-Secours d'Hiver de Belgique, signés à Bruxelles le 13 novembre 1970; 3. Accord de répartition entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, signé à Luxembourg le 7 décembre 1970, en vue de l'exécution de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et le Gouvernement de la République socialiste de Roumanie, d'autre part, concernant le règlement des problèmes financiers en suspens, signé à Bruxelles le 13 novembre 1970
Publication: 13 octobre 1971
Numéro: 1971081612
page: 12087
Dossier numéro: 1971-08-16/