1971081611 16 AOUT 1971. - Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale et du protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970.

Texte

Article 1 . Article unique. La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à régler certaines autres questions en matière fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 19 octobre 1970, sortiront leur plein et entier effet.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. (Pour la Convention, voir 1970-10-19/32 ).

Donné à Motril (Espagne), le 16 août 1971.

BAUDOUIN

Par le Roi

Pour le Ministre des Affaires étrangères, absent

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. FAYAT

Le Ministre du Commerce extérieur,

H. FAYAT

Le Ministre des Finances,

Baron J.-Ch. SNOY et d'OPPUERS

Vu et scellé du sceau de l'Etat

Le Ministre de la Justice,

A. VRANCKX

Travaux parlementaires

Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 1001-1. Chambre des représentants. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 30 juin 1971. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 622. Annales parlementaires. - Vote. Séance du 15 juillet 1971.

Préambule

BAUDOUIN, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit