1971081609
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1971081609 16 AOUT 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement, en vue de couvrir les besoins de l'année 1970, le solde reporte à cette année budgétaire, du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971081609 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081609 16 AOUT 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement, en vue de couvrir les besoins de l'année 1970, le solde reporte à cette année budgétaire, du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation
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16 AOUT 1971. - Arrêté royal répartissant partiellement, en vue de couvrir les besoins de l'année 1970, le solde reporte à cette année budgétaire, du crédit provisionnel prévu au budget du Ministère des Finances pour l'année budgétaire 1969 et couvrant, pour l'ensemble des budgets, les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation
Publication: 11 septembre 1971
Numéro: 1971081609
page: 88888
Dossier numéro: 1971-08-16/
Erratum : Publication du 8 octobre 1971, ERRATUM