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1971081608 BE

1971081608 16 AOUT 1971. - Loi relative au complément de la programmation sociale 1970-1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081608 16 AOUT 1971. - Loi relative au complément de la programmation sociale 1970-1971 Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1971. - Loi relative au complément de la programmation sociale 1970-1971

Publication: 7 septembre 1971

Numéro: 1971081608

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-16/

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