1971081606
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1971081606 16 AOUT 1971. - Arrêté royal déterminant les catégories de handicapés pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971081606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081606 16 AOUT 1971. - Arrêté royal déterminant les catégories de handicapés pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin
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16 AOUT 1971. - Arrêté royal déterminant les catégories de handicapés pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin
Publication: 1 septembre 1971
Numéro: 1971081606
page: 10031
Dossier numéro: 1971-08-16/