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1971081605 BE

1971081605 16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081605 16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL créant les Commissions consultatives de l'enseignement spécial et fixant leur composition et les modalités de fonctionnement

Publication: 1 septembre 1971

Numéro: 1971081605

page: 10029

Dossier numéro: 1971-08-16/

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