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1971081603 BE

1971081603 16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL accordant une allocation au magistrat président la commission chargée de statuer sur l'octroi d'une indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081603 16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL accordant une allocation au magistrat président la commission chargée de statuer sur l'octroi d'une indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix Ouvrir la source officielle

16 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL accordant une allocation au magistrat président la commission chargée de statuer sur l'octroi d'une indemnité en cas d'accident aéronautique survenu en temps de paix

Publication: 31 août 1971

Numéro: 1971081603

page: 9994

Dossier numéro: 1971-08-16/

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