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1971081350 BE

1971081350 13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif aux modalités de consultation de la Commission pour la Régulation des Prix. (NOTE : abrogé pour la Région Bruxelloise par ORD 2019-04-25/13 , art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2019)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-2019 et mise à jour au 07-08-2024)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081350

Texte

[Abrogé] <AR 2024-05-12/32 , art. 9,2°, 003; En vigueur : 01-11-2024>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté royal du 12-05-2024 publié le 07-08-2024

MODIFIE PAR

Ordonnance (Bruxelles) du 25-04-2019 publié le 09-05-2019

Article modifié : ABROGATION

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