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1971081325 BE

1971081325 13 AOUT 1971. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081325 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1971. - Loi modifiant le statut de la Caisse nationale de Crédit professionnel

Publication: 16 septembre 1971

Numéro: 1971081325

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-13/

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