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1971081317 BE

1971081317 13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler, des provinces de Liège et de Namur, octroyant une augmentation salariale extraconventionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081317 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081317 13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler, des provinces de Liège et de Namur, octroyant une augmentation salariale extraconventionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1971 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit et des carrières de calcaire à tailler, des provinces de Liège et de Namur, octroyant une augmentation salariale extraconventionnelle aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises ressortissant à cette commission

Publication: 18 novembre 1971

Numéro: 1971081317

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-13/

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