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1971081316 BE

1971081316 13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081316 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081316 13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 février 1971 de la Commission paritaire nationale des entreprises d'assurances fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la même commission

Publication: 17 novembre 1971

Numéro: 1971081316

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-13/

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