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1971081315 BE

1971081315 13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de L'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081315 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de L'Etat

Publication: 11 novembre 1971

Numéro: 1971081315

page: 13551

Dossier numéro: 1971-08-13/

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