1971081312
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1971081312 13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966 et 29 janvier 1969
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971081312 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081312 13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966 et 29 janvier 1969
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13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières modifié par les arrêtés royaux des 19 décembre 1966 et 29 janvier 1969
Publication: 29 octobre 1971
Numéro: 1971081312
page: 12935
Dossier numéro: 1971-08-13/32