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1971081308 BE

1971081308 13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif au recouvrement des prêts, des avances remboursables et de subventions accordés par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081308 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 AOUT 1971. - Arrêté royal relatif au recouvrement des prêts, des avances remboursables et de subventions accordés par l'Etat

Publication: 11 septembre 1971

Numéro: 1971081308

page: 10511

Dossier numéro: 1971-08-13/

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