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1971081307 BE

1971081307 13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081307 13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

13 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

Publication: 10 septembre 1971

Numéro: 1971081307

page: 10352

Dossier numéro: 1971-08-13/

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