1971081304
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1971081304 13 AOUT 1971. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, conclue au sein de la commission paritaire nationale du transport.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971081304
Art. 1 1971081304 13 AOUT 1971. _ Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail du personnel occupé dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1970 relative aux conditions de travail de certaines catégories d'ouvriers, conclue au sein de la commission paritaire nationale du transport.
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Texte
(abrogé) <AR 1985-04-22/33, art. 6, 002>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté royal du 22-04-1985 publié le 16-05-1985