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1971081204 BE

1971081204 12 AOUT 1971. - Arrêté ministériel bloquant les prix des lampes à incandescence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081204 12 AOUT 1971. - Arrêté ministériel bloquant les prix des lampes à incandescence Ouvrir la source officielle

12 AOUT 1971. - Arrêté ministériel bloquant les prix des lampes à incandescence

Publication: 19 août 1971

Numéro: 1971081204

page: 88888

Dossier numéro: 1971-08-12/

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