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1971081201 12 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971081201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 AOUT 1971. - ARRETE ROYAL fixant le rang et l'uniforme des magistrats et greffiers militaires et des membres du secrétariat de l'auditorat général, ainsi que les honneurs qu'ils reçoivent dans l'armée

Publication: 20 août 1971

Numéro: 1971081201

page: 9719

Dossier numéro: 1971-08-12/30

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