1971081002
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1971081002 10 AOUT 1971. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux, les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971081002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971081002 10 AOUT 1971. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux, les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
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10 AOUT 1971. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 17 octobre 1970 désignant les fonctionnaires de l'Etat et des provinces qui ont le droit de rechercher et de constater par des procès-verbaux, les infractions visées aux articles 20 et 23 de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables
Publication: 28 décembre 1971
Numéro: 1971081002
page: 15303
Dossier numéro: 1971-08-10/