1971080601
BE
1971080601 6 AOUT 1971. - LOI modifiant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971080601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971080601 6 AOUT 1971. - LOI modifiant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
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6 AOUT 1971. - LOI modifiant la loi du 27 novembre 1891 pour la répression du vagabondage et de la mendicité
Publication: 25 août 1971
Numéro: 1971080601
page: 9824
Dossier numéro: 1971-08-06/