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1971080502 BE

1971080502 5 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971080502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

Publication: 22 septembre 1971

Numéro: 1971080502

page: 10927

Dossier numéro: 1971-08-05/

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