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1971080402 BE

1971080402 4 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971080402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 AOUT 1971. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Publication: 25 décembre 1971

Numéro: 1971080402

page: 15275

Dossier numéro: 1971-08-04/

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