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1971080204 BE

1971080204 2 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971080204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

2 AOUT 1971. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'amortissement des actions privilégiées de la Société nationale des Chemins de Fer belges

Publication: 10 août 1971

Numéro: 1971080204

page: 9395

Dossier numéro: 1971-08-02/

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