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1971080202 BE

1971080202 2 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre- [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971080202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971080202 2 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre- [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1) Ouvrir la source officielle

2 AOUT 1971. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers des Services du Premier Ministre- [Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles] (modifié par AR 26-04-1994, art. 1)

Publication: 19 octobre 1971

Numéro: 1971080202

page: 12461

Dossier numéro: 1971-08-02/

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