1971073001 30 JUILLET 1971. - Loi sur la réglementation économique et les prix _ loi modifiant l'arrêté-loi du 22 janvier 1945 concernant la répression des infractions à la réglementation relative à l'approvisionnement du pays.

<Disposition modificative>

<Disposition modificative>

§ 1er. L'arrêté-loi du 22 janvier 1945 précité, modifié et complété par les arrêtés-lois des 7 mai 1945, 14 et 18 mai 1946, 7 et 29 juin 1946 et par les lois du 14 février 1948 et du 23 décembre 1969, portera l'intitulé suivant

"Loi sur la réglementation économique et les prix."

§ 2. Le Roi est chargé de la coordination des dispositions en vigueur des arrêtés-lois et lois visés au paragraphe précédent.

A cette fin et sans préjudice des dispositions de la loi du 13 juin 1961 relative à la coordination et à la codification des lois, Il peut

1° modifier l'ordre et la numérotation des titres, chapitres, sections et articles des lois et arrêtés à coordonner et les regrouper sous d'autres divisions;

2° modifier les références contenues dans les lois et arrêtés à coordonner en vue de les mettre en concordance avec la numérotation nouvelle;

3° modifier la rédaction des dispositions à coordonner en vue d'assurer une terminologie uniforme.

Travaux parlementaires

Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. _ Projet de loi, n° 966-1. _ Amendements, nos 966-2, 3, 4, 5, 6. _ Rapport, n° 7. _ Amendements, nos 966-8, 9. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 1er juin 1971. _ Adoption. Séance du 3 juin 1971. Sénat. Documents parlementaires. _ Projet de loi transmis par la Chambre des représentants, n° 473. _ Rapport, n° 682. _ Amendements, nos 681, 684, 685, 686, 687, 688, 689, 690, 691, 692, 693, 694, 695, 703, 704, 705, 707, 708. Annales parlementaires. _ Discussion. Séance du 20 juillet 1971. _ Adoption. Séance du 20 juillet 1971. .....