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1971072906 29 JUILLET 1971. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072906 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072906 29 JUILLET 1971. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970
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29 JUILLET 1971. - LOI portant approbation de la convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, et du protocole, signé à Djakarta le 15 janvier 1970
Publication: 31 août 1972
Numéro: 1971072906
page: 9449
Dossier numéro: 1971-07-29/33
Erratum : Publication du 3 mai 2019, page 42887, Addendum image de la publication officielle