1971072903
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1971072903 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961.
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 1971072903
Article 1 1971072903 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961.
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La Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye, le 5 octobre 1961, sortira son plein et entier effet.
BE Justel 1971072903
Art. 2. 1971072903 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires, faite à La Haye le 5 octobre 1961.
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L'article 999 du Code civil est complété par les mots: "sans préjudice des conventions internationales en la matière".