1971072902
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1971072902 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970.
3 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (3 Articles)
BE Justel 1971072902
Article 1 1971072902 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970.
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La Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles, le 10 juin 1970, sortira son plein et entier effet.
BE Justel 1971072902
Art. 2 1971072902 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970.
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(Abrogé) <L 20-04-1982, art. 4>
BE Justel 1971072902
Art. 3. 1971072902 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, signée à Bruxelles le 10 juin 1970.
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(Abrogé) <L 20-04-1982, art. 4>
Travaux parlementaires
Session 1970-1971. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 919-1. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 4 mars 1971. - Discussion. - Vote. Séance du 29 avril 1971. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 568. - Amendements, n° 601. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants, Séance du 29 avril 1971. - Vote. Séance du 13 juillet 1971.