1971072901 29 JUILLET 1971. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; 2. Convention sur la haute mer; 3. Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de haute mer; 4. Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; 5. Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant

Texte

Article1. Article unique. Les actes internationaux suivants :1° Convention sur la mer territoriale et la zone contiguë; <Voir cn:1958-04-29/30>2° Convention sur la haute mer; <Voir CN:1958-04-29/31>3° Convention sur la pêche et la conservation des ressources biologiques de la haute mer; <voir CN:1958-04-29/32>4° Protocole de signature facultative concernant le règlement obligatoire des différends, faits à Genève le 29 avril 1958; <Voir CN:1958-04-29/33>.5° Convention internationale sur l'intervention en haute mer en cas d'accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures et annexe, faites à Bruxelles le 29 novembre 1969, sortiront leur plein et entier effet. <Voir CN:1969-11-29/30>.

Travaux parlementaires

Session 1969-1970. Chambre des représentants. Documents parlementaires. - Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 750-1. Session 1970-1971. Chambre des représentants. Parlementaire bescheiden. - Verslag, nr. 750-2. Annales parlementaires. - Dépôt du projet de loi. Séance du 13 octobre 1970. - Dépôt du rapport. Séance du 2 mars 1971. Discussion. Séance du 10 mars 1971. - Vote. Séance du 11 mars 1971. Sénat. Documents parlementaires. - Rapport, n° 459. Annales parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des représentants. Séance du 16 mars 1971. - Vote. Séance du 13 juillet 1971.