1971072810
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1971072810 28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072810 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072810 28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
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28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant sa décision du 6 avril 1962 concernant l'octroi d'une indemnité de sécurité d'existence aux ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises du secteur "implantation et entretien de parcs et jardins"
Publication: 24 novembre 1971
Numéro: 1971072810
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-28/