1971072808
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1971072808 28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072808 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072808 28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts
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28 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1971 de la Commission paritaire nationale du transport, instituant un Fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social pour les ouvriers des entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars" et fixant ses statuts
Publication: 23 octobre 1971
Numéro: 1971072808
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-28/32