1971072805
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1971072805 28 JUILLET 1971. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072805 28 JUILLET 1971. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
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28 JUILLET 1971. - Arrêté royal dérogeant temporairement à l'article 83, § 1er, alinéa 1er, 3° de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Publication: 23 septembre 1971
Numéro: 1971072805
page: 10993
Dossier numéro: 1971-07-28/