1971072803
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1971072803 28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968.
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072803
Art. 1 1971072803 28 JUILLET 1971. _ Loi portant approbation de la Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968.
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Texte
Article1. Article unique. La Convention Benelux relative à l'exercice de la profession d'avocat, faite à Bruxelles le 12 décembre 1968, sortira son plein et entier effet. <voir cn:1968-12-12/30>
Travaux parlementaires
Session 1969-1970. CHAMBRE. Doc. parl. _ Projet de loi, exposé des motifs et texte des actes internationaux, n° 749-1. Session 1970-1971. CHAMBRE. An. parl. _ Dépôt du projet, 13-10-1970. _ Discussion, 4-11-1970. _ Vote, 5-11-1970. SENAT. Doc. parl. _ Rapport, n° 572. An. parl. _ 13-7-1971. .....