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1971072802 BE

1971072802 28 JUILLET 1971. - LOI portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JUILLET 1971. - LOI portant révision de la législation concernant la fermeture d'entreprises

Publication: 21 août 1971

Numéro: 1971072802

page: 9750

Dossier numéro: 1971-07-28/

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