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1971072801 BE

1971072801 28 JUILLET 1971. - MODIFICATION à la Constitution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072801 28 JUILLET 1971. - MODIFICATION à la Constitution Ouvrir la source officielle

28 JUILLET 1971. - MODIFICATION à la Constitution

Publication: 17 août 1971

Numéro: 1971072801

page: 9543

Dossier numéro: 1971-07-28/

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