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1971072707 27 JUILLET 1971. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 JUILLET 1971. - Loi modifiant l'article 10 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement

Publication: 22 octobre 1971

Numéro: 1971072707

page: 12615

Dossier numéro: 1971-07-27/

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