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1971072701 27 JUILLET 1971. - LOI modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et allocations complémentaires aux handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072701 27 JUILLET 1971. - LOI modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et allocations complémentaires aux handicapés Ouvrir la source officielle

27 JUILLET 1971. - LOI modifiant certaines dispositions en matière de pensions pour ouvriers, employés mineurs, marins naviguant sous pavillon belge, travailleurs salariés, de revenu garanti aux personnes âgées et allocations complémentaires aux handicapés

Publication: 11 août 1971

Numéro: 1971072701

page: 9410

Dossier numéro: 1971-07-27/

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