1971072602
BE
BE
1971072602 26 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL octroyant aux membres du personnel de la société nationale de distribution d'Eau investi d'un poste de direction ou de confiance, une allocation pour prestations supplémentaires
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072602 26 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL octroyant aux membres du personnel de la société nationale de distribution d'Eau investi d'un poste de direction ou de confiance, une allocation pour prestations supplémentaires
Ouvrir la source officielle
26 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL octroyant aux membres du personnel de la société nationale de distribution d'Eau investi d'un poste de direction ou de confiance, une allocation pour prestations supplémentaires
Publication: 14 août 1971
Numéro: 1971072602
page: 9525
Dossier numéro: 1971-07-26/35