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1971072301 BE

1971072301 23 JUILLET 1971. - Loi concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JUILLET 1971. - Loi concernant la fusion des communes et la modification de leurs limites

Publication: 6 août 1971

Numéro: 1971072301

page: 9280

Dossier numéro: 1971-07-23/

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