1971072051
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1971072051 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972)
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072051 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072051 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972)
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20 JUILLET 1971. - Arrêté royal fixant l'allocation forfaitaire annuelle allouée, à partir du 1er janvier 1971, au commissaire du Gouvernement qui représente le Ministre des Classes moyennes auprès de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (extr. M.B. 25-02-1972)
Source: Classes Moyennes
Publication: 25 février 1972
Numéro: 1971072051
page: 2318
Dossier numéro: 1971-07-20/