Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1971072033 BE

1971072033 20 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1971

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072033 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072033 20 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1971 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - LOI contenant le budget des Dotations pour l'année budgétaire 1971

Publication: 11 août 1971

Numéro: 1971072033

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-20/

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →