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1971072027 20 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072027 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072027 20 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - LOI modifiant l'article 29 des lois relatives au personnel d'Afrique, coordonnées par l'arrêté royal du 21 mai 1964

Publication: 11 décembre 1971

Numéro: 1971072027

page: 14537

Dossier numéro: 1971-07-20/

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