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1971072026 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la garantie de dix jours fériés payés par an
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072026 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072026 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la garantie de dix jours fériés payés par an
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20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la garantie de dix jours fériés payés par an
Publication: 11 novembre 1971
Numéro: 1971072026
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-20/