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1971072025 BE

1971072025 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêche réservées

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072025 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1971. - Arrêté royal relatif au contrôle international des pêcheries de l'Atlantique du Nord-Est, en dehors des eaux territoriales et des zones de pêche réservées

Publication: 6 novembre 1971

Numéro: 1971072025

page: 13296

Dossier numéro: 1971-07-20/

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