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1971072024 20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072024 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072024 20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle

Source: Emploi et Travail

Publication: 5 novembre 1971

Numéro: 1971072024

page: 13255

Dossier numéro: 1971-07-20/

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