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1971072023 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072023 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072023 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1971 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière relative à la garantie du paiement de dix jours fériés par an

Publication: 29 octobre 1971

Numéro: 1971072023

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-20/

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