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1971072022 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation du salaire minimum général dans les entreprises de culture maraîchère et de culture de semences horticoles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072022 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072022 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation du salaire minimum général dans les entreprises de culture maraîchère et de culture de semences horticoles
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20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 février 1971 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles concernant la fixation du salaire minimum général dans les entreprises de culture maraîchère et de culture de semences horticoles
Publication: 29 octobre 1971
Numéro: 1971072022
page: 88888
Dossier numéro: 1971-07-20/