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1971072020 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les candiseries

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072020 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 JUILLET 1971. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1970 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire concernant la garantie du paiement de dix jours fériés par an dans les candiseries

Publication: 26 octobre 1971

Numéro: 1971072020

page: 88888

Dossier numéro: 1971-07-20/

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