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1971072019 BE

1971072019 20 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1971072019 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072019 20 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954 Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 1971. - Loi portant approbation de la Convention, signée à Bruxelles le 21 mai 1970 modifiant et complétant la Convention entre la Belgique et la Finlande tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matières d'impôts sur les revenus et sur la fortune et le protocole final, signés à Helsinki le 11 février 1954

Publication: 20 octobre 1971

Numéro: 1971072019

page: 12511

Dossier numéro: 1971-07-20/

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