1971072015
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1971072015 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1971072015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1971072015 20 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
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20 JUILLET 1971. - Arrêté royal modifiant la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 1 septembre 1971
Numéro: 1971072015
page: 10034
Dossier numéro: 1971-07-20/